Protéger les logements contre l’occupation illicite

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En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des logements contre les occupations illicites, en durcissant les sanctions pénales et en clarifiant les procédures civiles pour les propriétaires. Elle introduit notamment une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros pour l’occupation illicite d’un logement, ainsi que la possibilité pour les propriétaires de ne plus être responsables des dommages causés pendant l’occupation illégale. Le texte crée aussi une nouvelle infraction pour la diffusion de propagande encourageant ces occupations. Enfin, il renforce les droits des locataires en difficulté financière en leur permettant de demander une suspension de la résiliation du bail sous conditions. La loi a été définitivement adoptée après un parcours législatif marqué par des modifications entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée en juillet 2023. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a systématiquement voté pour l’ensemble du texte ainsi que sur tous les articles clés, montrant un soutien sans réserve. Le Rassemblement National [extrême droite] a également adopté une position très favorable, avec des votes unanimes pour et contre les amendements contestés. Les Républicains [droite] ont voté en bloc pour le texte et ses principaux articles, confirmant leur alignement sur les mesures proposées. À l’inverse, LFI-NUPES [gauche] s’est opposé à l’ensemble du texte, tout en s’abstenant sur l’article 2 ter lors de la deuxième lecture, marquant une nuance dans leur opposition. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont également rejeté le texte dans son ensemble, avec une abstention sur le même article 2 ter. Le groupe Écologiste-NUPES [centre gauche] a adopté une position similaire, contre l’ensemble du texte mais s’abstenant sur l’article 2 ter. Le groupe Démocrate [centre] a globalement soutenu le texte, avec une abstention sur un article en première lecture et un vote très favorable ailleurs. Horizons et apparentés [centre] a également voté pour l’ensemble du texte et ses articles principaux. La Gauche démocrate et républicaine-NUPES [gauche] a majoritairement rejeté le texte, sauf pour un vote favorable sur l’article 1er A en deuxième lecture. Les Non-inscrits [centre] ont majoritairement soutenu le texte, avec une abstention et deux votes contre sur des articles spécifiques.