Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Protéger les logements contre l’occupation illicite
45
Scrutins
19
Adoptés
26
Rejetés
0
Amendement
19 adoptés26 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2023-668
visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Publiée au Journal officiel le 27 juillet 2023
4 avr. 2023n°1361AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
385 147
Adopté29 mars 2023n°1316AN
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
60 121
Rejeté29 mars 2023n°1317AN
l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
18 91
Rejeté29 mars 2023n°1318AN
l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
38 56
Rejeté29 mars 2023n°1319AN1 amdt
l'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
16 74
Rejeté29 mars 2023n°1320AN
l'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
29 63
Rejeté29 mars 2023n°1321AN
l'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
28 62
Rejeté29 mars 2023n°1322AN
l'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
30 65
Rejeté29 mars 2023n°1323AN
l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
30 61
Rejeté29 mars 2023n°1324AN
l'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
32 65
Rejeté29 mars 2023n°1325AN
l'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
32 63
Rejeté29 mars 2023n°1326AN
l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
82 18
Adopté29 mars 2023n°1327AN
l'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
16 82
Rejeté29 mars 2023n°1328AN
l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
83 17
Adopté29 mars 2023n°1329AN
l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
73 16
Adopté29 mars 2023n°1330AN
l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
58 15
Adopté29 mars 2023n°1331AN
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
81 16
Adopté29 mars 2023n°1332AN
l'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
72 1
Adopté29 mars 2023n°1333AN
l'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
17 61
Rejeté29 mars 2023n°1334AN
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
70 14
AdoptéTous les scrutins ont été chargés