Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l’ordre public. L’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant le texte initial, tandis qu’un autre amendement a été rejeté. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat pour une éventuelle adoption défininitive. Si cette proposition était adoptée, elle pourrait faciliter les expulsions dans certains cas, avec des conséquences pour les droits des étrangers concernés. En l’état, le texte n’a pas encore abouti et son parcours législatif reste incertain. Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.