Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers en situation régulière, notamment ceux résidant en France depuis plusieurs années ou ayant des attaches familiales, dès lors qu’ils étaient considérés comme une menace grave pour l’ordre public. Le texte proposait de faciliter les expulsions en réduisant les exceptions actuelles, comme celles pour les parents d’enfants français ou les résidents de longue durée, et en abaissant les seuils d’âge pour les mineurs. La procédure a été close après son rejet par l’Assemblée nationale en première lecture le 1er décembre 2022, sans adoption. Aucune mesure concrète n’a donc été adoptée, et les règles en vigueur sur l’expulsion des étrangers restent inchangées. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le texte initial.