Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire
Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
2
Scrutins
1
Adopté
1
Rejeté
0
Amendement
1 adopté1 rejeté
1 déc. 2022n°655AN
l'amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).
120 61
Adopté1 déc. 2022n°656AN1 amdt
l'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).
49 78
Rejeté