Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

Commissions saisies

En clair

Cette proposition de loi modifie le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles en France. Elle remplace la méthode précédente par un calcul basé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, et non plus sur l'ensemble de la carrière. Cette réforme vise à améliorer le montant des pensions pour les agriculteurs, dont les revenus peuvent varier fortement d'une année à l'autre. La loi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, puis modifiée par le Sénat avant d'être promulguée. Elle s'applique désormais à tous les non-salariés agricoles, sans distinction de région ou de type d'exploitation. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi lors de son adoption en première lecture. Le groupe Renaissance [centre], le Rassemblement National [extrême droite], Les Républicains [droite], le groupe Démocrate [centre], la NUPES (LFI, SOC-A, ECOLO, GDR) [gauche], Horizons [centre], LIOT [centre], ainsi que les non-inscrits, ont tous voté à l'unanimité pour le texte. Aucun groupe ne s'est opposé ou abstenu lors de ce vote. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les groupes sur l'ensemble du texte.

Résumé généré par IA
1
Scrutin
1
Adopté
0
Rejeté
55
Amendements
1 adopté0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2023-87

visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

Publiée au Journal officiel le 13 février 2023

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.