Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

Déposé le 17 octobre 2022 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2023-87

visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

Publiée au Journal officiel le 13 février 2023

Texte de loiJournal officiel
1 déc. 2022n°654AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture).

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Adopté