Promulgué

Retraites agricoles : calcul des pensions sur les meilleures années

Déposé le 17 octobre 2022•Dernier vote le 1 décembre 2022•Promulgué le 13 février 2023

Résumé

Cette loi modifie le calcul de la retraite de base des agriculteurs non-salariés en France. Auparavant, leur pension était calculée sur l’ensemble de leur carrière professionnelle. Désormais, elle sera déterminée à partir des 25 meilleures années de revenus, ce qui peut augmenter le montant de leur pension. Ce changement vise à mieux prendre en compte les fluctuations importantes de revenus dans le secteur agricole. La loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, sans opposition ni abstention d’aucun groupe politique.

Enjeux

Cette réforme améliore directement les pensions des agriculteurs, dont les revenus peuvent varier fortement d’une année à l’autre. Pour les citoyens, elle représente une reconnaissance des spécificités du travail agricole et une mesure de justice sociale. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont soutenu ce texte, ce qui montre une convergence exceptionnelle sur ce sujet. Aucun groupe n’a exprimé de désaccord ou d’abstention, reflétant un large consensus sur la nécessité de cette mesure.

Résumé généré par IA

Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Scrutins(1)

Aucun scrutin.