Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à créer une nouvelle juridiction administrative spécialisée, appelée "Cour de sûreté de la République", chargée de juger les recours contre les décisions d'expulsion des étrangers condamnés pour des faits de délinquance. Le texte a été rejeté dès sa première lecture à l'Assemblée nationale le 1er décembre 2022, sans adoption d'aucune de ses dispositions. En l'absence de création de cette cour, les recours contre les expulsions continueront d'être traités par les juridictions administratives existantes, sans modification des procédures actuelles. Pour les étrangers concernés, cela signifie que leurs recours contre une mesure d'éloignement resteront soumis aux règles et délais actuels, sans accélération ni spécialisation spécifique. Aucun impact concret n'est à attendre pour les citoyens, le texte n'ayant pas été adopté. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements de suppression ou de modification partielle, et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.