Création d'une juridiction spéciale pour les expulsions d'étrangers condamnés
Résumé
Ce texte proposait de créer une nouvelle cour administrative, appelée "Cour de sûreté de la République", pour traiter spécifiquement les recours contre les expulsions d'étrangers condamnés pour des faits de délinquance. Le projet a été rejeté dès sa première lecture à l'Assemblée nationale le 1er décembre 2022, sans qu'aucune de ses dispositions ne soit adoptée. En l'absence de cette réforme, les décisions d'éloignement continuent d'être contestées devant les tribunaux administratifs classiques, selon les règles et délais en vigueur. Aucun changement n'est donc à prévoir pour les personnes concernées par une mesure d'expulsion. La procédure législative est désormais close.
Enjeux
Ce sujet soulève des questions sur l'équilibre entre la lutte contre la délinquance et le respect des droits des étrangers condamnés. La création d'une juridiction spécialisée aurait pu modifier les délais ou les critères d'examen des recours, avec des conséquences pratiques pour les personnes concernées. En l'absence de cette réforme, les procédures restent inchangées, sans accélération ni adaptation particulière. L'enjeu porte aussi sur la lisibilité du système judiciaire pour les citoyens, notamment ceux directement concernés par une mesure d'éloignement.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
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