Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Déposé le 11 octobre 2022 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 12 octobre 2022 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Olivier Klein (ministre délégué · ville et logement), avec Christophe Béchu (ministre · transition écologique et cohésion des territoires), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.