Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
2
Scrutins
1
Adopté
1
Rejeté
0
Amendement
1 adopté1 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2023-649
visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
Publiée au Journal officiel le 21 juillet 2023
14 juin 2023n°1810AN
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture).
52 126
Rejeté14 juin 2023n°1811AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture).
149 50
Adopté