Assemblée nationalePromulguéProjet de loi de financement de la sécurité sociale
Financement de la sécurité sociale pour 2023
Commissions saisies
- FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
- AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
29
Scrutins
14
Adoptés
15
Rejetés
6184
Amendements
14 adoptés15 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2022-1616
de financement de la sécurité sociale pour 2023
Publiée au Journal officiel le 23 décembre 2022
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.