Planification des finances publiques pour 2023-2027
Résumé
La loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée. Ce texte fixe les grandes orientations budgétaires de l'État sur cinq ans, sans imposer de plafonds stricts aux dépenses des collectivités locales ou de la Sécurité sociale. Il a introduit une obligation de transparence annuelle sur l'application de ces orientations. À l'Assemblée, le gouvernement a utilisé l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le texte malgré l'opposition de plusieurs groupes. Au Sénat, le texte a été approuvé par la droite et le centre, tandis que la gauche et l'extrême droite l'ont rejeté.
Enjeux
Ce texte encadre indirectement les politiques publiques futures, comme les investissements dans les services publics ou les baisses d'impôts, en fonction des choix budgétaires arrêtés. À l'Assemblée, les groupes Renaissance, Démocrate et Horizons ont systématiquement soutenu le texte, tandis que le Rassemblement National, LFI-NUPES, les Républicains, les Socialistes, les Écologistes et le GDR-NUPES l'ont rejeté. Les Non-inscrits et LIOT étaient divisés. Au Sénat, Les Républicains, l'Union Centriste et Les Indépendants ont voté pour, tandis que les Socialistes, les Écologistes, les Communistes et l'Union Nationale pour les Territoires ont voté contre. Le groupe Rassemblement des démocrates a choisi l'abstention en bloc. Des divergences sont apparues entre les votes sur l'ensemble du texte et les votes par article. À l'Assemblée, Les Républicains ont voté contre le texte dans son ensemble mais ont soutenu certains articles comme ceux sur les plafonds de dépenses. De même, les Non-inscrits ont rejeté le texte globalement mais ont voté pour l'article 16. Ces nuances montrent des désaccords internes au sein des groupes politiques sur des mesures précises.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(8)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.