Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission de la défense nationale et des forces arméesAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, définitivement adopté en janvier 2023, vise à moderniser les moyens et les missions des forces de sécurité et de secours, tout en renforçant certaines protections juridiques. Il crée notamment un nouveau délit d’"outrage sexiste et sexuel", étend la protection contre les propos sexistes à tous les mineurs, et durcit les peines pour les violences contre les agents publics ou les infractions routières graves. Le texte prévoit aussi un réseau de communications mobiles sécurisé pour les secours et les forces de l’ordre, ainsi que des mesures pour améliorer la prise en charge des victimes de discriminations liées à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle. Enfin, il renforce la lutte contre la cybercriminalité en conditionnant l’indemnisation des victimes à un dépôt de plainte rapide. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] et Les Républicains [droite] ont voté systématiquement pour l’ensemble du texte, ainsi que pour les articles clés comme l’article 4, l’article 4 bis C, l’article 7 et l’article 2. Le Rassemblement National [extrême droite] a également soutenu le texte dans son ensemble, mais s’est opposé à l’article 4 en première lecture et s’est abstenu sur l’article 14. La majorité des groupes de la NUPES (LFI-NUPES [gauche], GDR-NUPES [gauche] et ECOLO [centre gauche]) ont voté contre le texte dans son ensemble, tout en s’abstenant sur certains articles comme l’article 7 pour ECOLO ou l’article 4 pour le GDR-NUPES. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] s’est globalement abstenu sur le texte, mais a voté pour plusieurs articles, dont l’article 4, l’article 4 bis C et l’article 7. Les groupes Démocrate [centre], Horizons [centre] et LIOT [centre] ont systématiquement soutenu le texte, tant sur l’ensemble que sur les articles examinés. Les Non-inscrits [centre] ont majoritairement voté pour, avec quelques abstentions ponctuelles.