Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission de la défense nationale et des forces arméesAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur vise à définir les grandes orientations et les moyens alloués à ce ministère pour les années à venir, notamment en matière de sécurité, de gestion des forces de l’ordre et d’organisation territoriale. Le texte a été définitivement adopté après son passage à l’Assemblée nationale puis au Sénat, sans qu’une commission mixte paritaire ne soit nécessaire, ce qui signifie que les deux chambres se sont mises d’accord sur une version commune. Ce projet de loi ordinaire ne crée pas de nouvelles obligations directes pour les citoyens, mais il encadre les priorités et les ressources du ministère, ce qui peut influencer indirectement des aspects comme la présence policière, les moyens alloués aux préfectures ou les politiques de sécurité publique. Aucune mesure phare n’est explicitement détaillée dans les données fournies, mais le texte intègre plusieurs amendements adoptés en première lecture, dont certains portent sur des aspects organisationnels ou budgétaires du ministère. La loi est désormais promulguée et publiée, ce qui marque la fin de son parcours législatif. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté en faveur du texte dans son ensemble, mais a affiché une opposition marquée sur l’article 4, où il s’est opposé à une large majorité de ses députés, tandis qu’il s’est abstenu sur l’article 14. Renaissance [centre] et Ensemble pour la République [centre] ont systématiquement soutenu le texte, tant sur l’ensemble que sur tous les articles clés, sans aucune opposition ni abstention. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est opposée au texte dans son intégralité et a rejeté tous les articles pour lesquels des votes détaillés sont disponibles, sans exception. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] se sont majoritairement abstenus sur l’ensemble du texte, mais ont voté pour plusieurs articles, dont l’article 4, l’article 4 bis C, l’article 7 et l’article 2, tout en s’opposant à l’article 14. Les Écologistes et Social [gauche] ont rejeté le texte dans son ensemble, mais ont montré une nuance en s’abstenant sur l’article 7, contrairement à leur position globale. Les Républicains [droite] ont systématiquement soutenu le texte et tous les articles pour lesquels des données sont disponibles, sans aucune opposition ni abstention.