Fiscalité des pensions alimentaires après une séparation
Résumé
Ce texte modifie la fiscalité des pensions alimentaires versées après une séparation parentale. Désormais, les parents qui reçoivent cette pension peuvent la déduire de leur revenu fiscal, dans la limite de 330 euros par mois et par enfant. L'objectif est d'améliorer l'accès à certaines aides sociales comme les bourses, le chèque énergie ou les tarifs sociaux pour les familles modestes. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022 et doit encore être examiné par le Sénat avant sa promulgation définitive.
Enjeux
Ce sujet touche directement les parents séparés, notamment ceux aux revenus modestes, qui pourraient bénéficier d'un soutien financier indirect via l'accès à des aides sociales. Les groupes politiques affichent des positions très tranchées : le groupe de centre DEM, la gauche (LFI-NUPES, SOC-A, GDR-NUPES) et l'extrême droite (RN) ont voté pour le texte, tout comme le groupe LIOT. À l'inverse, la droite (LR) s'y oppose clairement. Les groupes HOR et NI se sont abstenus, montrant une réserve sur la mesure. Aucune divergence interne n'a été observée au sein des groupes.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.