Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les condamnations pour homosexualité prononcées entre 1942 et 1982 comme injustes, et à ouvrir un droit à réparation morale et financière pour les personnes concernées. Le texte a été adopté en première lecture au Sénat puis modifié à l'Assemblée nationale, avant d'être adopté à nouveau au Sénat avec des ajustements. Cependant, la commission mixte paritaire n'a pas réussi à trouver un accord, ce qui bloque temporairement la procédure législative. Si elle aboutissait, cette loi permettrait aux victimes ou leurs ayants droit de demander une indemnisation pour les préjudices subis, sans pour autant effacer les condamnations passées. Elle s'inscrit dans une démarche de reconnaissance des discriminations historiques et de réparation des injustices commises par l'État. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores allant de 1 à 88 voix pour et aucune opposition ni abstention. Aucun groupe ne s'est opposé à l'article premier lors de son examen en première lecture, confirmant une unanimité sur la reconnaissance des condamnations pour homosexualité comme injustes. Aucune divergence n'est signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux par article. Les groupes de gauche (LFI-NUPES, ECOLO, GDR-NUPES, SOC-A) comme de droite (LR, DR) ou du centre (RE, DEM, HOR) ont tous adopté la même position, sans exception. Les votes des groupes RN et NI confirment également cette unanimité.