Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
5
Scrutins
3
Adoptés
2
Rejetés
0
Amendement
3 adoptés2 rejetés
6 mars 2024n°3432AN
l'article premier de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
170 0
Adopté6 mars 2024n°3433AN1 amdt
l'amendement n° 33 de M. Saulignac à l'article 3 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
142 0
Adopté6 mars 2024n°3434AN1 amdt
le sous-amendement n° 40 de M. Saulignac à l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
64 112
Rejeté6 mars 2024n°3435AN1 amdt
l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
64 112
Rejeté6 mars 2024n°3436AN
l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
331 0
Adopté