Réparation des condamnations pour homosexualité entre 1942 et 1982
Résumé
La loi adoptée reconnaît officiellement les injustices subies par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982, période où ces actes étaient encore criminalisés en France. Elle efface ces condamnations du casier judiciaire des personnes concernées et présente des excuses de l'État. Contrairement à la version initiale de l'Assemblée nationale, qui prévoyait des compensations financières, la loi finale ne prévoit aucune indemnisation. Le texte élargit la période concernée par rapport au projet initial, en incluant les condamnations prononcées entre 1942 et 1945. À l'Assemblée nationale, tous les groupes politiques ont voté en faveur de la proposition de loi, sans opposition ni abstention.
Enjeux
Cette loi offre une reconnaissance symbolique et administrative aux victimes, mais sans aide financière ou mesure concrète de réparation. Les principaux groupes politiques ont tous soutenu le texte dans son ensemble, mais des divergences apparaissent sur les articles prévoyant des réparations financières. Le groupe UMP [droite] a voté très favorablement sur l'ensemble du texte, mais s'est opposé aux articles 2, 3 et 4 qui prévoyaient des réparations financières. Le groupe UC [centre] a également voté très favorablement sur l'ensemble du texte, mais s'est opposé aux articles 2, 3 et 4. Le groupe LREM [centre] a voté très favorablement sur l'ensemble du texte, mais s'est abstenu majoritairement sur les articles 2, 3 et 4. Le groupe RDSE [centre] a voté très favorablement sur l'ensemble du texte et s'est abstenu sur l'article 2. Le groupe NI [Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe] [centre] a voté très favorablement sur l'ensemble du texte, mais s'est abstenu sur les articles 2 et 3, et s'est opposé à l'article 4.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.