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Réparation des condamnations pour homosexualité entre 1942 et 1982

Dernier vote le 18 décembre 2025

Résumé

La proposition de loi vise à reconnaître officiellement comme injustes les condamnations pour homosexualité prononcées entre 1945 et 1982 et à offrir des réparations morales et financières aux personnes concernées. Le texte a été adopté par le Sénat en première lecture, puis modifié par l'Assemblée nationale avant d'être à nouveau adopté avec des changements par le Sénat en deuxième lecture. Cependant, les deux chambres n'ont pas réussi à se mettre d'accord lors de la commission mixte paritaire, ce qui bloque temporairement l'adoption définitive de la loi. La proposition ne couvre que les condamnations pour homosexualité sous le régime juridique de l'époque et exclut explicitement la période du régime de Vichy (1942-1944) de la responsabilité de l'État. L'article premier, qui consacre la responsabilité de la Nation et ouvre un droit à réparation pour les condamnations injustes, a été adopté à l'unanimité.

Enjeux

Ce sujet soulève la question de la réparation des injustices historiques subies par les personnes homosexuelles condamnées en France. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec une unanimité totale. Cependant, des divergences apparaissent sur les mesures de réparation spécifiques : les groupes UMP [droite], UC [centre], RTLI [centre] et UNT [extrême droite] se sont opposés aux articles 2, 3 et 4, qui visaient des réparations plus larges ou financières. Le groupe LREM [centre] s'est majoritairement abstenu sur ces mêmes articles, adoptant une position prudente ou neutre. À l'inverse, les groupes SOC [centre gauche], GEST [centre gauche], RDSE [centre] et CRC [gauche] ont soutenu l'ensemble du texte et tous les articles, sans réserve. Ces divergences révèlent un clivage entre une reconnaissance symbolique large et des réticences sur les modalités concrètes de réparation.

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