Droit à l'IVG inscrit dans la Constitution
Résumé
Ce texte propose d'ajouter explicitement le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française, pour le protéger au plus haut niveau juridique. À l'Assemblée nationale, les députés ont adopté deux amendements : l'un simplifie la formulation pour ne garder que l'IVG comme droit constitutionnel, et l'autre place cet article sous le titre VIII de la Constitution, en le numérotant article 66-2. Deux autres amendements ont été rejetés : l'un voulait ajouter la loi Veil de 1975 au préambule de la Constitution, et l'autre proposait de supprimer purement et simplement le texte. La procédure est toujours en cours à l'Assemblée, sans décision finale pour l'instant. Au Sénat, la discussion s'est arrêtée sans vote final, ce qui rend le dossier caduc pour l'instant.
Enjeux
Ce sujet touche directement à la protection des droits des femmes en France, car inscrire l'IVG dans la Constitution la rendrait plus difficile à supprimer ou à restreindre par une simple loi. La question de la contraception, bien que mentionnée dans le titre du dossier sénatorial, n'apparaît pas dans les votes enregistrés à l'Assemblée nationale, ce qui limite la portée actuelle du texte. L'enjeu principal est donc de savoir si ce droit fondamental sera protégé durablement, ou s'il restera vulnérable à des changements politiques futurs. La procédure législative en cours montre aussi l'importance accordée à ce débat, qui divise encore la société française.
Texte en cours d'examen
4 scrutins enregistrés, dernier vote le 24 novembre 2022
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.