Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35
Déposé le 28 juillet 2022 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 29 juillet 2022 par le gouvernement Borne. promulgué
Porté par Catherine Colonna (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2022-1460
autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.