Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.
Déposé le 12 juillet 2022 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 13 juillet 2022 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance
Porté par François Braun (ministre · santé et prévention), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.
0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.