Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Déposé le 12 juillet 2022 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 13 juillet 2022 par le gouvernement Borne. promulgué
Porté par Catherine Colonna (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2023-115
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.