Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

Déposé le 12 juillet 2022 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 13 juillet 2022 par le gouvernement Borne. promulgué

Porté par Catherine Colonna (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.

0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
Loi promulguéeLoi n°2023-115

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.