Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI

Déposé le 6 juillet 2022 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 7 juillet 2022 par le gouvernement Borne. promulgué

Porté par Bruno Le Maire (ministre · économie, finances, souveraineté industrielle et numérique), avec Catherine Colonna (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.

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Scrutin
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2022-1383

autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.