Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Déposé le 27 avril 2022 Assemblée nationale
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Porte sur la loi n°2021-1308
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
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