Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Commissions saisies
- FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
- AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
En clair
Ce projet de loi avait pour objectif d’adapter le droit français à plusieurs directives et règlements européens dans des domaines variés : transports, environnement, économie et finances. Il a été définitivement adopté après un parcours législatif classique, incluant une adoption en première lecture par le Sénat, des modifications par l’Assemblée nationale, puis un accord en commission mixte paritaire avant une promulgation en octobre 2021. Les mesures principales concernent notamment l’harmonisation des règles pour les conducteurs routiers, la régulation des aéroports, et des ajustements techniques pour les marins ou les plateformes numériques de transport. Pour les citoyens, ce texte renforce la cohérence avec le droit européen, notamment sur les droits sociaux des travailleurs mobiles et la transparence des activités économiques. --- POSITIONS La République en Marche (LAREM) [centre] et le Mouvement Démocrate (DEM) [centre] ont voté massivement pour le texte, sans opposition ni abstention, reflétant un soutien sans réserve à l’adaptation du droit français au droit européen. Les Républicains (LR) [droite] ont également approuvé le projet dans son ensemble, mais se sont abstenus sur l’article 36, montrant une réserve ponctuelle sur un aspect technique lié à la régulation des transports. Les Socialistes (SOC) [centre gauche] ont globalement soutenu la loi, mais ont voté contre l’article 36, illustrant une divergence sur les modalités de collecte de données économiques par l’Autorité de régulation des transports. La France insoumise (FI) [gauche] s’est opposée au texte dans son intégralité, tout comme elle a rejeté l’article 36, confirmant une opposition de principe à ce type de réformes perçues comme trop libérales ou technocratiques. Le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) [gauche] s’est abstenu sur l’ensemble du projet, mais a voté contre l’article 36, signalant une position mitigée avec une critique ciblée sur cet article. Les groupes UDI-I [centre] et Agir-Ensemble (AGIR-E) [centre] ont voté pour la loi, mais l’UDI-I s’est abstenu sur l’article 36, tandis que Libertés et Territoires (LT) [centre] a voté pour le texte mais contre l’article 36, révélant des réserves sur les pouvoirs de régulation économique conférés aux autorités administratives.
Résumé généré par IAportant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Publiée au Journal officiel le 8 octobre 2021
Travaux d'application(6)
Rapports et missions portant sur cette loi, sans vote propre
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Mission d'application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.