Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale

Déposé le 15 mars 2022 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 16 mars 2022 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Florence Parly (ministre · armées), au nom du Premier ministre Jean Castex.

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.