Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Déposé le 22 février 2022 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 23 février 2022 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Roselyne Bachelot (ministre · culture), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.