Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Déposé le 1 février 2022 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 2 février 2022 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Bruno Le Maire (ministre · économie, finances et relance), avec Frédérique Vidal (ministre · enseignement supérieur, recherche et innovation), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.