Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire
Pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
Déposé le 24 janvier 2022 Assemblée nationale
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Amendement
Porte sur la loi n°2018-727
Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
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