Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Commissions saisies

• FondCommission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confianceAssemblée nationale
• FondCS Etat au service d'une société de confianceSénat

En clair

Le projet de loi "État au service d'une société de confiance" (ESSOC) vise à moderniser les relations entre l'administration et les citoyens en instaurant davantage de transparence, de simplicité et de confiance dans les démarches administratives. Adopté définitivement le 31 juillet 2018 après plusieurs lectures et une commission mixte paritaire infructueuse, il a été promulgué le 10 août 2018. Ce texte introduit notamment des mécanismes comme le "droit à l'erreur" pour les administrés, permettant de régulariser une démarche administrative sans sanction en cas de première erreur involontaire. Il renforce aussi les garanties pour les usagers face aux décisions administratives, comme l'obligation pour l'administration de motiver ses refus ou de proposer des solutions alternatives. Enfin, il facilite certaines procédures, comme la simplification des déclarations fiscales pour les contribuables dans des zones sans accès internet. Les débats ont surtout porté sur l'équilibre entre simplification administrative et protection des droits des citoyens, ainsi que sur les moyens de garantir une application effective de ces nouvelles règles. La majorité présidentielle (LAREM) et ses alliés (DEM, AGIR-E, UDI_I, LT, MODEM, NG) ont massivement soutenu le texte, avec des votes quasi unanimes en faveur de son adoption. Les Républicains (LR) se sont majoritairement abstenus, reflétant une position prudente ou réservée sans rejet explicite. Les groupes de gauche (SOC, NI) ont également voté pour, tandis que La France insoumise (FI) et la Gauche démocrate et républicaine (GDR) s'y sont opposés sans exception. Les votes sur les amendements montrent des divergences ponctuelles, comme le rejet de propositions visant à élargir les compétences des commissions fiscales ou à imposer des rapports d'impact plus stricts, ce qui suggère que le texte final a été recentré sur des mesures consensuelles. Aucune opposition frontale n'a émergé parmi les groupes centraux, mais les abstentions chez LR indiquent une méfiance sur certains aspects.