Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier législatif porte sur l’égalité et la liberté dans l’attribution du nom de famille pour les enfants. La loi définitivement adoptée permet aux parents de choisir entre le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés. Cette mesure s’inscrit dans une logique d’égalité entre les parents et de liberté de choix pour les familles. Elle entrera en vigueur après sa promulgation par le président de la République, sans nécessiter de décret d’application supplémentaire. L’impact pour les citoyens est direct : les parents peuvent désormais transmettre le nom de leur choix à leur enfant dès la naissance, sans contrainte liée au genre. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre], EPR [centre], RE [centre], SOC [centre gauche], AGIR-E [centre], DEM (MoDem et Indépendants) [centre], GDR [extrême gauche], HOR [centre droit], UC [centre], LIOT [centre] et LT [centre] ont voté à l’unanimité pour l’ensemble du texte, montrant un soutien total à la mesure. Le groupe LR [droite] a majoritairement voté pour, avec seulement 4 voix contre et 1 abstention, indiquant une position plutôt favorable. Le groupe NI [centre] s’est majoritairement abstenu (5 abstentions contre 3 voix pour), reflétant une absence de position tranchée. La principale divergence vient du groupe DR [droite], qui a massivement voté contre (5 voix contre, 1 pour), marquant une opposition claire à la réforme. Cette opposition est notable au sein de la droite, où LR et DR affichent des positions distinctes. Aucun autre groupe ne s’est opposé ou ne s’est abstenu de manière significative, ce qui souligne un consensus large en faveur de la loi.