Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à moderniser les règles d’attribution du nom de famille en France, en renforçant l’égalité et la liberté des parents dans le choix du nom de leur enfant. Elle permet désormais aux parents de transmettre soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés, sans restriction liée à la date de naissance. La loi facilite également l’ajout du nom du parent non transmetteur à titre d’usage, notamment pour les mères élevant seules un enfant, et introduit une procédure simplifiée pour changer le nom d’un enfant dont les parents ont perdu l’autorité parentale. Le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale après plusieurs lectures et désaccords avec le Sénat, puis promulgué en mars 2022. Les groupes LAREM [centre], DEM [centre], AGIR-E [centre], SOC [centre gauche], GDR [gauche], LT [centre] et UDI_I [centre] ont systématiquement voté pour l’ensemble du texte, affichant une position très favorable. Le groupe LR [droite] s’est majoritairement opposé, avec 8 voix contre, 5 pour et 2 abstentions, reflétant une opposition marquée. Les Non-inscrits [centre] ont majoritairement choisi l’abstention, avec 4 abstentions contre 2 votes pour. Aucun groupe ne présente de divergence interne sur le vote final du texte.