Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
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3 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2022-301
relative au choix du nom issu de la filiation
Publiée au Journal officiel le 2 mars 2022
24 févr. 2022n°4419AN
l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive).
69 1
Adopté21 févr. 2022n°4410AN
l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture).
34 2
Adopté26 janv. 2022n°4351AN
l'ensemble de la proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (première lecture).
49 5
Adopté