Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi vise à renforcer l’entretien régulier des liens entre un enfant et chacun de ses parents après une séparation du couple parental. Elle a été adoptée en première lecture par le Sénat le 14 décembre 2023, puis par l’Assemblée nationale lors d’un vote en séance plénière. Le texte cherche à encadrer les modalités de résidence et de visite pour garantir une présence équilibrée des deux parents dans la vie de l’enfant, sans préciser encore les détails concrets de mise en œuvre. Son adoption par les deux chambres marque une étape vers son entrée en vigueur, sous réserve de la promulgation par le président de la République. Pour les familles concernées, ce texte pourrait modifier les pratiques de garde et les décisions judiciaires en cas de conflit parental. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.