Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins

Déposé le 12 octobre 2021 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 13 octobre 2021 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Roselyne Bachelot (ministre · culture), au nom du Premier ministre Jean Castex.

0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.