Assemblée nationalePromulguéProjet de loi de financement de la sécurité sociale

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Déposé le 6 octobre 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2021-1754

de financement de la sécurité sociale pour 2022

Publiée au Journal officiel le 23 décembre 2021

Texte de loi Journal officiel

26 oct. 2021n°4064AN

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).