Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à instaurer des mesures spécifiques pour les fonctionnaires et militaires originaires des territoires d’outre-mer, notamment en clarifiant les critères de détermination de leur centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Elle proposait également des dispositifs pour faciliter leur retour ou leur maintien dans ces territoires, en réponse à des difficultés administratives et humaines signalées par certains agents. Le texte a été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale, ce qui signifie qu’il ne sera pas transmis au Sénat dans sa forme actuelle. Les débats ont porté sur des questions de justice sociale et d’équité territoriale, mais aussi sur des désaccords sur la méthode et la portée des mesures envisagées. Aucun article n’a été adopté, et la procédure est désormais close à ce stade. Le groupe UDI-I [centre] s’est montré systématiquement favorable à tous les articles soumis au vote, avec des scores de 12 pour sur 12 pour l’article 2, 10 pour sur 10 pour l’article premier, 9 pour sur 9 pour l’article 4, et 2 pour sur 2 pour l’article 5. À l’inverse, le groupe LAREM [centre] a voté contre tous les articles, avec des scores de 18 contre sur 18 pour l’article 2, 17 contre sur 17 pour l’article premier, 15 contre sur 15 pour l’article 4, et 18 contre sur 18 pour l’article 5. Le groupe DEM [centre] a également voté contre tous les articles, avec des scores de 9 contre sur 9 pour l’article premier, 10 contre sur 10 pour l’article 4, et 5 contre sur 5 pour l’article 5. Aucune abstention n’a été enregistrée dans les votes fournis.