Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Déposé le 24 août 2021 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 25 août 2021 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Roselyne Bachelot (ministre · culture), au nom du Premier ministre Jean Castex.

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.