Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Déposé le 24 août 2021 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 25 août 2021 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Roselyne Bachelot (ministre · culture), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Scrutin
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.