Gestion de la crise sanitaire

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi ordinaire, définitivement adopté le 25 juillet 2021 et promulgué le 5 août 2021 sous le numéro 2021-1040, encadre les mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire en France jusqu’au 31 décembre 2021. Il étend notamment l’application du pass sanitaire à des lieux comme les restaurants, centres commerciaux et transports publics, avec des sanctions en cas de non-respect. Les mineurs de plus de 12 ans sont concernés à partir du 30 septembre 2021. Plusieurs amendements visant à limiter ou reporter ces mesures ont été rejetés, confirmant leur adoption. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021, modifié par le Sénat le 24 juillet, puis validé en commission mixte paritaire le même jour avant d’être définitivement approuvé par les deux chambres. --- POSITIONS Le groupe La République en Marche [centre] a voté massivement pour le texte, avec 180 pour, 4 contre et 2 abstentions. Le Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés [centre] et Agir ensemble [centre] ont également soutenu le projet de loi, avec des scores très favorables. À l’inverse, Les Républicains [droite] s’y sont opposés à une large majorité, avec 49 contre et 22 abstentions, bien qu’ils aient voté pour l’article 5. La France insoumise [gauche] et la Gauche démocrate et républicaine [gauche] ont systématiquement rejeté le texte, tout comme les Non-inscrits [centre], qui ont tous voté contre sans exception. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] se sont opposés au projet dans son ensemble, mais certains de leurs amendements, comme celui visant à réduire la sanction pour fraude au pass sanitaire, ont été adoptés. L’UDI et Indépendants [centre] a montré une position divisée, avec une abstention globale mais des votes pour certains articles, notamment l’article 5.