Gestion des pouvoirs exceptionnels en cas de crise sanitaire
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée le 25 juillet 2021 et promulguée le 5 août 2021, a encadré les mesures exceptionnelles que l'État pouvait prendre pour gérer une crise sanitaire en France. Elle a été approuvée par l'Assemblée nationale puis modifiée par le Sénat avant d'être adoptée sans changement supplémentaire lors de la commission mixte paritaire. Le texte fixe des règles générales pour organiser la réponse à une crise sanitaire, sans préciser le contenu exact des mesures, qui ont été adoptées en bloc par les deux chambres. Il rétablit et complète notamment l'état d'urgence sanitaire, permettant à l'État de renforcer ses pouvoirs pour faire face à la situation.
Enjeux
Cette loi a suscité des débats importants sur l'équilibre entre la protection de la santé publique et les libertés individuelles. Les groupes politiques se sont divisés sur la nécessité et la proportionnalité des mesures exceptionnelles. À l'Assemblée nationale, les groupes de centre et de droite [LAREM, DEM, AGIR-E, UDI_I] ont majoritairement soutenu le texte, avec des votes très favorables sur l'ensemble du projet de loi. À l'inverse, les groupes de gauche [FI, GDR, SOC] s'y sont opposés systématiquement, rejetant tous les articles présentés. Les Républicains [LR] ont voté contre le texte dans son ensemble, mais ont soutenu l'article 5, qui concernait probablement des mesures spécifiques. Au Sénat, les groupes de droite et du centre [UMP, UC, RDSE, RTLI] ont voté très favorablement sur l'ensemble du texte et sur l'article 1er rétablissant l'état d'urgence sanitaire. Les groupes de gauche [SOC, CRC, GEST] se sont opposés systématiquement, tout comme les non-inscrits [NI]. Le groupe LREM s'est montré divisé, votant pour le texte dans son ensemble mais s'abstenant majoritairement sur l'article 1er. Les divergences internes sont notables : le groupe LREM s'est abstenu majoritairement sur l'article 1er au Sénat, alors qu'il votait pour le texte dans son ensemble. De même, le groupe UDI_I a voté contre l'article premier à l'Assemblée nationale, alors qu'il s'était abstenu sur l'ensemble du texte. Les Républicains [LR] ont voté contre l'ensemble du texte à l'Assemblée nationale, mais ont soutenu l'article 5.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(5)
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Dans les médias
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