Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Le dossier porte sur une résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2022, demandant que la France fasse de l'adoption d'une législation européenne ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales une priorité pendant sa présidence de l'Union européenne. Le texte, non contraignant, invite le gouvernement à promouvoir ce sujet au niveau européen. Le devoir de vigilance désigne l'obligation pour les grandes entreprises de prévenir les risques liés à leurs activités, notamment en matière de droits humains et d'environnement dans leurs chaînes de production. Cette résolution s'inscrit dans un contexte où plusieurs pays européens poussent pour une régulation plus stricte des multinationales. Son adoption par l'Assemblée nationale marque une volonté politique de porter ce sujet, mais son impact concret dépendra des négociations ultérieures au niveau européen. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette résolution, sans opposition ni abstention. Le groupe La République en Marche [centre], les Socialistes et apparentés [centre gauche], le Mouvement Démocrate [centre], les Non-inscrits [centre], le groupe Libertés et Territoires [centre], l'UDI et Indépendants [centre], Agir ensemble [centre], la Gauche démocrate et républicaine [gauche] et Les Républicains [droite] ont tous adopté à l'unanimité l'article unique de la proposition. Aucune divergence n'est observable entre les groupes, qui ont tous soutenu cette initiative de manière unanime.