Assemblée nationaleAdoptéRésolution

Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

Déposé le 6 juillet 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

20 janv. 2022n°4330AN

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales.