Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Déposé le 22 juin 2021 Assemblée nationale

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Porte sur la loi n°2019-1428

Orientation des mobilités (LOM)

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