Assemblée nationaleRejetéRésolution Article 34-1

Couverture santé des étrangers en situation irrégulière

Déposé le 24 mai 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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15 juin 2021n°3822AN

la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).