Couverture santé des étrangers en situation irrégulière

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition visant à étendre la couverture santé aux étrangers en situation irrégulière ainsi qu'aux demandeurs d'asile originaires de pays considérés comme sûrs. Le texte, examiné en lecture unique le 15 juin 2021, a été rejeté par les députés lors d'un vote ordinaire. En conséquence, la proposition ne sera pas adoptée sous cette forme et ne pourra pas servir de base directe à une future loi. Cette décision signifie que la question de l'accès aux soins pour ces publics reste en suspens dans le cadre législatif actuel. Aucun autre acte officiel n'a été enregistré après ce rejet. Les votes disponibles ne concernent que le rejet global du texte et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.