Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

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En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite des anciens agriculteurs les plus modestes, en supprimant notamment les inégalités entre les différents statuts (chefs d'exploitation, conjoints collaborateurs, aides familiaux). Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 juin 2021, puis modifié par le Sénat le 9 décembre 2021 avant d'être promulgué le 17 décembre 2021. La mesure principale consiste à unifier le montant de la pension majorée de référence (PMR) à 699,07 € pour tous les retraités agricoles, ce qui relève significativement les pensions des conjoints collaborateurs et aides familiaux, actuellement à 555,50 €. Le texte prévoit également d'aligner le plafond d'écrêtement de cette pension sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, 906,81 €), afin d'éviter une réduction des pensions pour les retraités les plus modestes. Enfin, une limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur est introduite pour les nouveaux bénéficiaires, afin de lutter contre les effets de sous-cotisation. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores quasi unanimes : LAREM, LR, DEM, SOC, GDR, AGIR-E, LT, UDI_I, FI et MODEM ont tous voté "pour" sans aucune opposition ni abstention. Le groupe NI (Non inscrits) a également voté "pour" à une large majorité, avec seulement deux abstentions. Aucun groupe ne s'est opposé au texte, et aucune divergence majeure n'est observable dans les votes enregistrés. La mesure a donc bénéficié d'un consensus transpartisan, couvrant l'ensemble du spectre politique de l'Assemblée nationale.