Augmentation des pensions de retraite pour les agriculteurs modestes
Résumé
Cette loi a revalorisé les pensions de retraite des anciens agriculteurs les plus modestes, en particulier pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, dont les pensions étaient auparavant plus basses. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2021, puis modifié par le Sénat le 9 décembre 2021 avant d'être promulgué le 17 décembre 2021. La mesure principale a consisté à unifier le montant de la pension majorée de référence à 699,07 € pour tous les retraités agricoles, ce qui a relevé significativement les pensions des conjoints collaborateurs et aides familiaux, auparavant fixées à 555,50 €. Le plafond d'écrêtement de cette pension a également été aligné sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, 906,81 €) pour éviter une réduction des pensions pour les retraités les plus modestes. Enfin, une limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur a été introduite pour les nouveaux bénéficiaires afin de lutter contre les effets de sous-cotisation.
Enjeux
Cette loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, avec des votes quasi unanimes dans les deux chambres. À l'Assemblée, tous les groupes politiques, de la gauche à la droite, ont voté pour le texte sans aucune opposition ni abstention, à l'exception du groupe NI (Non inscrits) où deux membres se sont abstenus. Au Sénat, l'unanimité a également été observée, avec tous les groupes votant pour sans aucune opposition ni abstention. Aucun groupe n'a exprimé de divergence majeure sur l'ensemble du texte, ce qui montre un large consensus transpartisan sur la nécessité de soutenir les retraités agricoles modestes.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.