Gestion de la sortie de crise sanitaire

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi ordinaire, définitivement adopté le 27 mai 2021 et promulgué le 31 mai 2021 sous le numéro 2021-689, encadre la fin progressive des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 en France. Il fixe notamment au 30 septembre 2021 la date limite pour l'application de certaines restrictions, comme les couvre-feux ou les fermetures de lieux publics, tout en maintenant la possibilité de déclarations localisées d'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 août 2021. Le texte renforce également le cadre légal de protection des données de santé en intégrant leur collecte dans le système national des données de santé, déjà sécurisé. Plusieurs amendements ont été adoptés pour préciser les conditions d'application du pass sanitaire et limiter son usage aux professionnels désignés par la loi. Enfin, le projet de loi a été modifié par le Sénat en première lecture avant d'être validé en commission mixte paritaire. Le groupe La République en Marche [centre], majoritairement favorable au texte, a voté pour son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale (220 pour, 0 contre, 1 abstention). Le Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés [centre] a également soutenu le projet dans son ensemble (77 pour, 0 contre, 6 abstentions), bien qu'il se soit opposé à l'article premier (45 contre, 0 pour) tout en s'abstenant majoritairement sur l'article 5 (8 pour, 4 contre, 27 abstentions). Les Républicains [droite] ont globalement rejeté le texte (1 pour, 40 contre, 21 abstentions), s'opposant systématiquement à l'article premier (33 contre) et à l'article 5 (32 contre). La France insoumise [gauche] et les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont tous deux rejeté le projet de loi dans son ensemble (FI : 0 pour, 25 contre ; SOC : 0 pour, 21 contre), ainsi que les articles clés comme l'article premier (FI : 4 contre ; SOC : 9 contre) et l'article 5 (FI : 4 contre ; SOC : 10 contre). Le groupe Libertés et Territoires [centre] a également voté contre le texte (1 pour, 10 contre, 1 abstention), avec une opposition nuancée sur l'article premier (1 pour, 2 contre) et l'article 5 (1 pour, 2 contre). Enfin, les Non-inscrits [centre] ont majoritairement rejeté le projet (0 pour, 14 contre, 2 abstentions), tout comme l'UDI et Indépendants [centre] (0 pour, 15 contre).