Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Commissions saisies
- FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
- AvisCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 8 avril 2021 par le gouvernement Castex. promulgué
Porté par Roselyne Bachelot (ministre · culture), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
7
Amendements
Loi promulguéeLoi n°2021-1381
organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Publiée au Journal officiel le 25 octobre 2021
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.