Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 8 avril 2021 par le gouvernement Castex. promulgué

Porté par Roselyne Bachelot (ministre · culture), au nom du Premier ministre Jean Castex.

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Amendements
Loi promulguéeLoi n°2021-1381

organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Publiée au Journal officiel le 25 octobre 2021

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.