Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Ce dossier concernait une proposition de loi visant à instaurer une taxe ciblant les entreprises ou individus ayant réalisé des profits jugés excessifs pendant des périodes de crise économique. Le texte initial, qui prévoyait une imposition exceptionnelle sur ces "profiteurs de crise", a été rejeté par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture. Un amendement a été adopté pour supprimer l'article unique du projet, ce qui signifie que la proposition ne sera pas adoptée en l'état. Sans modification ultérieure ou nouvelle version, le texte pourrait être abandonné. Cette décision empêche temporairement toute application de cette taxe pour les citoyens. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements techniques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le fond du texte.