Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire

Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Déposé le 22 mars 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Scrutin

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Rejeté

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Amendement

1 adopté0 rejeté

6 mai 2021n°3748AN

l'amendement de suppression n° 7 de M. Labaronne à l'article unique de la proposition de loi visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise (première lecture).