Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
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Loi promulguéeLoi n°2022-92
interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Publiée au Journal officiel le 31 janvier 2022
25 janv. 2022n°4346AN
l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire).
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Adopté5 oct. 2021n°3978AN
l'article premier de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (première lecture).
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Adopté5 oct. 2021n°3979AN
l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (première lecture).
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Adopté