Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à interdire les pratiques, dites "thérapies de conversion", qui cherchent à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Elle a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en janvier 2022, puis promulguée le 31 janvier 2022 sous le numéro 2022-92. La loi crée une nouvelle infraction pénale sanctionnée par deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, et permet aux associations de se porter partie civile pour les victimes, avec leur accord. Elle s'inscrit dans une démarche de protection des droits des personnes LGBTQIA+ et de lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. La procédure législative a abouti grâce à un accord en commission mixte paritaire, évitant un désaccord entre les deux chambres. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, tant sur l'ensemble du texte qu'article par article. Le groupe LR [droite] s'est montré très favorable, avec une seule abstention sur l'article premier en première lecture. Les groupes de centre et de gauche, comme LAREM [centre], DEM [centre], SOC [centre gauche], FI [gauche] et GDR [gauche], ont tous voté à l'unanimité pour le texte. Aucun groupe ne s'est opposé ou n'a exprimé de désaccord majeur, et aucune divergence n'a été relevée entre les votes sur l'ensemble et les votes par article. Les amendements adoptés visaient principalement à renforcer la protection des victimes et à élargir les possibilités de recours pour les associations, sans susciter de clivage politique.