Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à interdire les pratiques dites de "conversion" ou de modification de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué, ce qui en fait une loi applicable à tous. Son objectif est de protéger les personnes, notamment les mineurs et les adultes vulnérables, contre des méthodes jugées dangereuses et discriminatoires. La loi s'inscrit dans une démarche de reconnaissance des droits des personnes LGBTQIA+ et de lutte contre les violences et les pressions exercées sur leur identité. Elle prévoit des sanctions pénales pour les auteurs de ces pratiques. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, sans opposition ni abstention majoritaire. Le groupe LREM [centre] a voté à l'unanimité pour, tout comme EPR [centre], RE [centre], LR [droite], DR [droite], SOC [centre gauche], HOR [centre droit], NI [centre], AGIR-E [centre], DEM [centre], LIOT [centre], RN [extrême droite], GDR [extrême gauche], LFI-NFP [gauche], UDI_I [centre], LFI-NUPES [gauche], SOC-A [centre gauche], FI [gauche], GDR-NUPES [gauche], HOR [centre], LT [centre] et UC [centre]. Aucun groupe ne s'est opposé au texte, et les rares abstentions (comme celle de DR [droite] et NI [centre] sur certains votes) restent marginales. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur les articles clés, chaque groupe ayant maintenu une position cohérente.