Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire

Limitation des impacts négatifs de la publicité

Déposé le 22 mars 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

0

Adopté

1

Rejeté

0

Amendement

0 adopté1 rejeté

6 mai 2021n°3745AN

l'article unique de la proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (première lecture).