Accélérer l’égalité économique et professionnelle

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En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en encadrant les inégalités salariales, en améliorant la représentation des femmes dans les postes à responsabilité et en soutenant l’insertion professionnelle des parents en difficulté. Le texte impose aux grandes entreprises de publier des données sur la répartition hommes-femmes parmi leurs cadres dirigeants, avec un objectif de 30 % minimum pour chaque sexe, sous peine de sanctions financières. Il modifie également les règles pour les établissements accueillant des jeunes enfants, en réservant au moins 30 % des places aux enfants de parents sans emploi ou en recherche active d’emploi. La Banque publique d’investissement (BPI) doit désormais publier des données sur la représentation des femmes parmi les bénéficiaires de ses aides et dans ses comités d’investissement, avec un objectif de progression fixé par décret. La loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 mai 2021, puis modifiée par le Sénat le 27 octobre 2021. Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire le 7 décembre 2021, avant l’adoption définitive du texte par les deux chambres les 13 et 16 décembre 2021. Elle a été promulguée le 24 décembre 2021. --- POSITIONS --- Tous les groupes politiques représentés ont voté en faveur de l’ensemble du texte lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, sans aucune opposition ni abstention. Aucun groupe n’a affiché de divergence entre son vote sur l’ensemble du texte et ses votes sur les articles fournis. Les groupes de tous bords politiques, allant de la gauche (FI, SOC, GDR) au centre (LAREM, DEM, UDI_I) et à la droite (LR), ont soutenu unanimement les mesures clés, comme celles sur la représentation des femmes dans les comités de la BPI ou l’obligation de publication des écarts de salaire dans les grandes entreprises. Aucun groupe n’a exprimé de désaccord sur les articles 4, 7 ou 8, tous adoptés à l’unanimité ou quasi-unanimité. Les amendements techniques, comme ceux portant sur des ajustements rédactionnels ou des précisions sur les statistiques, ont également été adoptés sans opposition.