Renforcement de la transparence salariale pour l'égalité femmes-hommes
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2021 puis promulguée, vise à réduire les inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes. Elle impose aux grandes entreprises de publier des données sur la répartition hommes-femmes parmi leurs cadres dirigeants, avec un objectif de 30 % minimum pour chaque sexe sous peine de sanctions financières. Les établissements accueillant des jeunes enfants doivent réserver au moins 30 % des places aux enfants de parents sans emploi ou en recherche active d’emploi. La Banque publique d’investissement (BPI) doit désormais publier des données sur la représentation des femmes parmi ses bénéficiaires et dans ses comités d’investissement, avec des objectifs de progression fixés par décret.
Enjeux
Cette loi a été soutenue par tous les groupes politiques à l'Assemblée nationale, avec des votes unanimes ou quasi unanimes sur l'ensemble du texte et sur les articles clés comme l'article 4 (obligation de transparence salariale), l'article 7 (représentation des femmes dans les comités de la BPI) et l'article 8 (sanctions en cas de non-respect des objectifs). À l'Assemblée, les groupes de tous bords, allant de la gauche (FI, SOC, GDR) au centre (LAREM, DEM, UDI_I) et à la droite (LR), ont voté à l'unanimité pour le texte. Au Sénat, la loi a également été adoptée à une large majorité, mais avec une abstention majoritaire du groupe CRC [gauche], qui a enregistré 10 abstentions et 1 vote pour sur l'ensemble du texte. Tous les autres groupes, y compris le groupe UMP [droite] et les groupes centristes, ont voté à l'unanimité pour le texte. Aucune opposition n'a été enregistrée dans aucune des deux chambres, ce qui montre un consensus large sur les objectifs du texte.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(2)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.