Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 2 mars 2021 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 3 mars 2021 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Barbara Pompili (ministre · transition écologique), avec Emmanuelle Wargon (ministre déléguée · logement), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.