Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Déposé le 16 février 2021 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2021-771

ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Publiée au Journal officiel le 17 juin 2021

Texte de loiJournal officiel
10 juin 2021n°3809AN

l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (première lecture).

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