Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi ratifie deux ordonnances de 2021 réformant la formation des élus locaux, déjà préparées par le gouvernement. Le texte, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 juin 2021, valide définitivement ces ordonnances qui encadrent notamment les conditions d'agrément des organismes de formation et les modalités de financement du droit individuel à la formation (DIFE). La loi a été promulguée le 17 juin 2021. Pour les citoyens, cette réforme vise à professionnaliser la formation des élus locaux, en limitant les dérives comme la sous-traitance excessive des formations et en renforçant la transparence sur l'utilisation des fonds publics dédiés. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte lors de son adoption en première lecture, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe La République en Marche [centre] et ses alliés (DEM [centre], AGIR-E [centre], LT [centre], UDI_I [centre]) ont ainsi exprimé un soutien unanime à la réforme. Les groupes de gauche (SOC [centre gauche], FI [gauche], GDR [gauche]) et de droite (LR [droite]) ont également voté pour, malgré des divergences sur certains amendements rejetés. Aucun groupe n'a affiché de position opposée ou d'abstention sur l'ensemble du texte. Les amendements proposés par la France Insoumise [gauche], visant à renforcer le contrôle démocratique sur les organismes de formation ou à modifier le financement du DIFE, ont tous été rejetés, sans que cela n'affecte le vote global des groupes.