Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi ratifie deux ordonnances de 2021 qui réforment la formation des élus locaux en France. Ces textes, déjà pris par le gouvernement sous forme d’ordonnances, sont désormais validés par le Parlement, ce qui leur donne force de loi. La réforme vise à moderniser et à harmoniser les dispositifs de formation des maires, conseillers municipaux, départementaux et régionaux, en clarifiant les modalités et en renforçant l’accès à ces formations. Pour les citoyens, l’impact principal réside dans une meilleure préparation des élus à leurs missions, notamment en matière de gestion des collectivités territoriales. La loi est définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et doit maintenant être examinée par le Sénat pour une adoption définitive. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte dans son ensemble, sans opposition ni abstention. Les groupes de centre [LAREM, RE, DEM, EPR, NI, HOR, UDI_I] et de gauche [GDR, SOC, LFI-NFP] ont tous adopté une position très favorable, avec des votes unanimes ou quasi-unanimes en première lecture. Le groupe de droite [DR] s’est également prononcé en faveur du texte, tout comme le RN [extrême droite], qui a également voté pour. Aucune divergence n’est observable entre les groupes sur ce texte, tous ayant adopté la même position. Aucun groupe ne s’est abstenu ou n’a voté contre, ce qui indique un consensus large autour de cette réforme.