Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi vise à encadrer plus strictement l’accès aux terres agricoles, notamment via des structures sociétaires comme les GAEC ou les SCEA, pour limiter leur concentration entre les mains d’un petit nombre d’acteurs. Elle instaure un contrôle administratif pour les achats ou prises de contrôle de sociétés détenant des terres, lorsque ces opérations dépassent un seuil d’agrandissement fixé par région (entre 1 et 3 fois la surface agricole moyenne locale). La loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2021, puis promulguée le 23 décembre 2021. Son objectif est de faciliter l’accès des agriculteurs aux terres et d’éviter une concentration excessive des exploitations, tout en maintenant un équilibre entre régulation et flexibilité pour les acteurs locaux. Les groupes de la majorité présidentielle (LAREM, DEM, AGIR-E) et alliés (UDI_I, NI) ont voté massivement en faveur du texte, avec une approbation unanime ou quasi unanime. Les Républicains [droite] ont également soutenu la loi, bien que certains de leurs membres se soient abstenus ou aient voté contre. À l’inverse, les groupes de gauche radicale (FI) et socialiste (SOC) se sont opposés au texte, critiquant son manque d’ambition ou ses effets pervers sur l’accès au foncier. Le groupe GDR [gauche] a voté pour le texte dans son ensemble mais s’est abstenu sur l’article premier, révélant une nuance dans son soutien. Le groupe Libertés et Territoires [centre] s’est montré plutôt opposé, avec deux votes contre et une abstention sur l’article premier. La divergence notable concerne le GDR et les Non-inscrits, qui ont voté pour la loi dans son ensemble mais se sont abstenus sur l’article premier, sans que les données ne précisent les raisons de ce revirement.