Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
5
Scrutins
3
Adoptés
2
Rejetés
0
Amendement
3 adoptés2 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2021-1756
portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Publiée au Journal officiel le 23 décembre 2021
13 déc. 2021n°4246AN
l'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire).
38 4
Adopté26 mai 2021n°3783AN
l'amendement n° 72 de M. Clement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).
17 78
Rejeté26 mai 2021n°3784AN
l'amendement n° 58 de M. Potier à l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).
17 64
Rejeté26 mai 2021n°3785AN
l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).
94 14
Adopté26 mai 2021n°3786AN
l'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).
114 12
Adopté