Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement l'accès aux terres agricoles, notamment en renforçant le contrôle des structures sociétaires comme les GAEC (Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun) ou les SCEA (Sociétés Civiles d'Exploitation Agricole). Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, elle a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel avant d'être promulguée. Son objectif principal est de limiter la concentration des terres et de favoriser leur accès aux agriculteurs, en particulier les jeunes et les nouveaux installés, tout en luttant contre la spéculation foncière. La loi s'inscrit dans une logique de préservation du modèle agricole familial et de souveraineté alimentaire. Elle s'applique à l'ensemble du territoire national, sans distinction régionale majeure. Les groupes politiques ont globalement soutenu cette proposition de loi, avec des nuances selon les sensibilités. Le groupe LAREM [centre] et ses alliés (RE [centre], EPR [centre], DEM [centre], AGIR-E [centre], HOR [centre droit]) ont voté massivement pour, sans aucune opposition ni abstention. Les Républicains [droite] ont affiché un soutien majoritaire, bien que certains de leurs membres se soient abstenus ou aient voté contre. Le groupe SOC [centre gauche] s'est montré très divisé, avec une majorité de votes contre, tandis que le groupe GDR-NUPES [gauche] a globalement soutenu le texte, malgré des abstentions sur l'article premier. La NUPES (LFI-NUPES [gauche], FI [gauche]) et une partie de la gauche radicale (SOC [centre gauche]) ont majoritairement rejeté la proposition, la jugeant insuffisante ou trop favorable aux intérêts agricoles dominants. Deux divergences notables sont à signaler : le groupe GDR-NUPES [gauche], bien que favorable au texte dans son ensemble, s'est abstenu sur l'article premier, tout comme le groupe NI [centre]. Le groupe LIOT [centre] a également adopté une position contrastée, votant pour le texte dans son ensemble mais s'opposant à l'article premier. Ces écarts illustrent des désaccords ponctuels sur les modalités de régulation, notamment sur l'équilibre entre accès au foncier et liberté d'entreprise agricole.