Ratification de l'accord européen sur l'harmonisation des investissements entre pays de l'UE
Résumé
La France a ratifié en 2021 un accord européen visant à remplacer les nombreux traités bilatéraux d’investissement existants entre États membres de l’UE par un cadre unique et simplifié. Cette ratification, adoptée sans modification par l’Assemblée nationale et le Sénat, est entrée en vigueur après sa promulgation le 11 juin 2021. Pour les citoyens et les entreprises, cette loi ne change pas directement leur quotidien, mais elle réduit les incertitudes juridiques en clarifiant les règles applicables aux investissements réalisés entre pays européens.
Enjeux
Les principaux groupes politiques de l’Assemblée nationale ont tous voté en faveur de la ratification de l’accord, à l’exception de La France insoumise (LFI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui s’y sont opposées. Le groupe La République en Marche (LREM) [centre], le Mouvement Démocrate (DEM) [centre], les Socialistes (SOC) [centre gauche], Agir ensemble (AGIR-E) [centre] et les Non-inscrits (NI) [centre] ont tous voté pour, sans aucune opposition ni abstention. À l’inverse, LFI [gauche] et GDR [gauche] ont systématiquement voté contre, tant sur l’ensemble du texte que sur l’article unique relatif à l’accord euro-méditerranéen sur les services aériens. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble et ceux par article.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
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Dans les médias
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